Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
Article 925 du Code civil (8/10)
Cette page a été vue
284
fois
dont
4
le mois dernier."Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques."
Publié sur le site Actualités du droit blge, le 20 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/
