Code civil et judiciaire - Les successions
Article 565, 5° du code judiciaire (9/17)
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le mois dernier."En cas de litispendance les demandes en justice sont jointes, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.
Le renvoi a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après:
5° le tribunal du travail est préféré au tribunal de commerce."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be