Code civil et judiciaire - Les successions
Article 914 du code civil (6/17)
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le mois dernier."Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant [ auquel ils se substituent ] dans la succession du disposant".
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be