Code civil et judiciaire - Les successions
Article 700 du code judiciaire (12/17)
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le mois dernier."(A peine de nullité, les) demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête. 2007-04-26/71, art. 5, 088; En vigueur : 22-06-2007>
(Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.) 2007-04-26/71, art. 5, 088; En vigueur : 22-06-2007>".
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be