Loi particulière - Le contrat de travail
Article 1122 du Code civil (3/30)
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le mois dernier."On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
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