Loi particulière - Le contrat de travail
Article 32 de la loi du 3 juillet 1978 (24/30)
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le mois dernier."Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis par la présente loi prennent fin :
1° par l'expiration du terme;
2° par l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu;
3° par la volonté de l'une des parties lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée ou qu'il existe un motif grave de rupture;
4° par la mort du travailleur;
5° par la force majeure."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
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