Code civil - Autorité parentale
Article 372 du Code civil (2/14)
Cette page a été vue
3036
fois
dont
30
le mois dernier."L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation."
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
- R Rédacteur
- F Formation
Tous nos articles scientifiques ont été lus
69 838 fois le mois dernier
69 838 fois le mois dernier
6 805 articles lus en droit immobilier
13 537 articles lus en droit des affaires
8 149 articles lus en droit de la famille
13 575 articles lus en droit pénal
2 253 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?
Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
LEGISLATION
CODE CIVIL
8 Septembre 2014
