Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
67 014 fois le mois dernier
5 961 articles lus en droit immobilier
13 515 articles lus en droit des affaires
8 030 articles lus en droit de la famille
14 359 articles lus en droit pénal
2 338 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Septembre 2014

Code civil - Autorité parentale

Article 384 du Code civil  (10/14)

Cette page a été vue
1615
fois
dont
16
le mois dernier.

"Les père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. La jouissance est attachée à l'administration : elle appartient, soit aux père et mère conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration des biens de l'enfant."