Code civil - Les servitudes
Article 678 du Code civil (14/18)
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le mois dernier."On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage"
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.
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