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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les servitudes

Article 706 du Code civil  (18/18)

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"La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be