Code civil - Les servitudes
Article 679 du Code civil (15/18)
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le mois dernier."On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres [...] de distance. "
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
