Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 280 fois le mois dernier
5 861 articles lus en droit immobilier
10 853 articles lus en droit des affaires
7 303 articles lus en droit de la famille
12 140 articles lus en droit pénal
1 843 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit fiscal

Article 10 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  (8/18)

Cette page a été vue
137
fois

" Les droits d'enregistrement sont proportionnels ou fixes. Les droits fixes se divisent en droit fixe général et droits fixes spécifiques."