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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit fiscal

Article 10 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  (8/18)

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" Les droits d'enregistrement sont proportionnels ou fixes. Les droits fixes se divisent en droit fixe général et droits fixes spécifiques."