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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit fiscal

Article 2 du Code des droits de succession  (12/18)

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"Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu'ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou d'institution contractuelle.

Ils sont dus, en outre, dans les cas indiqués aux articles 3 à 14."