Lois particulières - Le droit fiscal
Article 130 du CIR 92 (4/18)
Cette page a été vue
1699
fois
dont
4
le mois dernier. "L'impôt est fixé à:
25 pct pour la tranche de revenu de 0,01 EUR (montant de base 0,01 EUR) à 8.680 EUR
(montant de base 5.705 EUR);
30 pct pour la tranche de 8.680 EUR (montant de base 5.705 EUR) à 12.360 EUR (montant
de base 8.120 EUR);
40 pct pour la tranche de 12.360 EUR (montant de base 8.120 EUR) à 20.600 EUR
(montant de base 13.530 EUR);
45 pct pour la tranche de 20.600 EUR (montant de base 13.530 EUR) à 37.750 EUR
(montant de base 24.800 EUR);
50 pct pour la tranche supérieure à 37.750 EUR (montant de base 24.800 EUR).
Lorsqu'une imposition commune est établie, le tarif d'imposition est appliqué au revenu
imposable de chaque contribuable."