Lois particulières - Le droit fiscal
Article 359 du CIR 92 (2/18)
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le mois dernier." L'exercice d'imposition commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant.
Toutefois, l'impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30
juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition."
