Lois particulières - Le droit fiscal
Article 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (9/18)
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le mois dernier."Les droits proportionnels ou fixes spécifiques sont perçus suivant le tarif établi par le présent Code.
Le droit fixe général est applicable à tous les actes et écrits non prévus dans ce tarif.
Le montant du droit fixe général est de 50 EUR."