Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit fiscal

Article 49 du CIR 92  (5/18)

Cette page a été vue
2143
fois
dont
1
le mois dernier.

 "A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou
supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus
imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou,
quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun,
sauf le serment.
Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais
qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le
caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles."