Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 1406 du Code civil (11/24)
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le mois dernier."Les dettes des époux antérieures au mariage et celles qui grèvent les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur restent propres."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be