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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal

Article 1425 du Code civil  (18/24)

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"Chaque époux a la gestion exclusive de son patrimoine propre, sans préjudice de l'article 215, § 1er."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be