Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 1416 du Code civil (15/24)
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le mois dernier."Le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be