Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 1436 du Code civil (24/24)
Cette page a été vue
770
fois
dont
2
le mois dernier."Le droit aux récompenses s'établit par toutes voies de droit.
Elles portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be