Code judiciaire - L'arbitrage
Article 1705 du code judiciaire (30/47)
Cette page a été vue
92
fois
dont
2
le mois dernier.§ 1er. A moins que les parties n'aient convenu qu'il n'y aurait pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
§ 2. Le président du tribunal arbitral règle l'ordre des audiences et dirige les débats.]1