Code judiciaire - L'arbitrage
Article 1716 du code judiciaire (41/47)
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le mois dernier.Il ne peut être interjeté appel contre une sentence arbitrale que si les parties ont prévu cette possibilité dans la convention d'arbitrage. Sauf stipulation contraire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la communication de la sentence, faite conformément à l'article 1678.