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DROIT BELGE

LEGISLATION

13 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002

Article 20 de la loi du 26 mai 2002  (12/22)

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". Le centre est tenu d'entendre le demandeur, si celui-ci le demande, avant de prendre une décision relative à :
  - l'octroi, le refus ou la révision d'un revenu d'intégration, d'un projet individualisé d'intégration sociale, ou d'une intégration sociale par l'emploi;
  - les sanctions visées à l'article 30, §§ 1 et 2;
  - la récupération à charge d'une personne qui a perçu le revenu d'intégration.
  Le centre est tenu d'informer l'intéressé de ce droit, selon les modalités fixées par le Roi.
  L'intéressé peut être entendu soit par le conseil, soit par l'organe compétent ayant un pouvoir de décision dans le cas concret.
  Lors de son audition, l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be