Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002
Article 28 de la loi du 26 mai 2002 (17/22)
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"Le centre ne peut se dispenser du recouvrement visé aux articles 24, § 1, 26 et 27 que par une décision individuelle et pour des raisons d'équité qui seront mentionnées dans la décision.
L'intéressé peut faire valoir des raisons d'équité justifiant que le remboursement ne soit pas poursuivi.
Aucune récupération ne doit être entreprise si les coûts ou les démarches inhérents à cette récupération dépassent le résultat escompté."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be