Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002
Article 48 de la l'Arrêté royal du 11 juillet 2002 (21/22)
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"Le recouvrement auprès des descendants et des adoptés est limité au revenu d'intégration octroyé à leurs ascendants et/ou adoptants, s'il apparaît que sans explication acceptable, le patrimoine du béneficiaire a diminué de façon notable aux cours des cinq dernières années précédant le début de l'aide sociale."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015
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