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DROIT BELGE

LEGISLATION

13 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002

Article 47 de la l'Arrêté royal du 11 juillet 2002  (20/22)

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"Le recouvrement auprès des ascendants, des adoptants et des débiteurs d'aliments visés a l'article 336 du Code civil est limité au revenu d'intégration octroyé à leurs descendants, aux enfants adoptés et/ou aux enfants dont la filiation paternelle n'est pas établie, aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint la majorité civile ou après cet âge, s'ils sont bénéficiaires d'allocations familiales."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be