Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 331 nonies du Code civil  (29/45)

Cette page a été vue
662
fois
dont
41
le mois dernier.

 La possession d'état doit être continue.
  Elle s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation.
  Ces faits sont entre autres :
  - que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu;
  - que celui-ci l'a traité comme son enfant;
  - qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation;
  - que l'enfant l'a traité comme son père ou sa mère;
  - qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société;
  - que l'autorité publique le considère comme tel.