Code civil - Le testament
Article 1004 du Code civil (15/33)
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le mois dernier."Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
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