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LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1030 du Code civil  (23/33)

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"Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be