Code civil - Le testament
Article 1040 du Code civil (30/33)
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le mois dernier."Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
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