Code civil - Le testament
Article 911 du Code civil (8/33)
Cette page a été vue
496
fois
dont
4
le mois dernier."Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seront réputés personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable ou la personne avec laquelle celle-ci cohabite légalement."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be