La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1109 du Code civil (2/18)
Cette page a été vue
1455
fois
dont
21
le mois dernier."Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
