"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
  Il ne se présume pas, et doit être prouvé."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.

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