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DROIT BELGE

LEGISLATION

7 Octobre 2014

La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978

Article 1110 du Code civil  (3/18)

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"L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
  Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be