La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 3 de la C.C.T. 38 (12/18)
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"Les frais afférents aux épreuves et examens organisés dans le cadre de la procédure de sélection sont à charge
de l'employeur s'il les a ordonnés."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.cnt-nar.be/Cct-liste.htm
