La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1124 du Code civil (8/18)
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le mois dernier."Les incapables de contracter sont : les mineurs, les personnes protégées en vertu de l'article 492/1 et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
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