La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1123 du Code civil (7/18)
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le mois dernier."Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
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