La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1123 du Code civil (7/18)
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le mois dernier."Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be