La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 43 de la loi du 3 juillet 1978 (18/18)
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"Le travailleur mineur (...) est capable de conclure (et de résilier) un contrat de travail moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. A défaut de cette autorisation, il peut y être supplée par le tribunal de la jeunesse à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
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