La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1131 du Code civil (10/18)
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le mois dernier."L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
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