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DROIT BELGE

LEGISLATION

7 Octobre 2014

La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978

Article 4 de la C.C.T. 38  (13/18)

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"Si un candidat, soumis au contrôle en matière de chômage, participe à une épreuve de sélection, l'employeur est
tenu de remettre au candidat qui le demande une attestation mentionnant les date et heure auxquelles il s'est
présenté ainsi que, le cas échéant, le motif pour lequel il n'a pas été engagé."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.cnt-nar.be/Cct-liste.htm