La formation du contrat de travail - Code civil - Convention collective de travail 38 et Loi du 3 juillet 1978
Article 1108 du Code civil (1/18)
Cette page a été vue
556
fois
dont
6
le mois dernier."Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige;
Sa capacité de contracter;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
Une cause licite dans l'obligation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
