Loi du 10 avril 1971 - Accident de travail
Article 3 de la loi du 10 avril 1971 (3/24)
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"Le Roi peut:
1° suivant les conditions qu'Il détermine, étendre l'application de la présente loi à d'autres catégories de personnes; le Roi peut, en même temps, désigner la personne qui est considérée comme employeur;
2° fixer des conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la présente loi à certaines catégories de personnes."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015.
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