Loi du 10 avril 1971 - Accident de travail
Article 2 de la loi du 10 avril 1971 (2/24)
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"La présente loi est également applicable aux armateurs qui exploitent leur propre bâtiment; ils sont réputés être à la fois employeur et travailleur."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015.
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