"La rente convertie en capital, visée à l'article 20, qui n'est pas due suite à l'application de l'article 20bis, est versée au Fonds des accidents du travail, selon les modalités à déterminer par le Roi.
  (Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, le montant de l'allocation annuelle, correspondant à la diminution suite à l'application de l'article 24, alinéa 3, est versé au Fonds des accidents du travail, (selon le barème et les modalités déterminés par le Roi).) "

Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be