Présentation des faits ¹

A la demande de Madame A (nièce du défunt), le notaire C s’est rendu, le 27 octobre 2005, à la clinique afin de recueillir les dernières volontés de Monsieur B (oncle de madame A). Monsieur B écrivit un document par lequel il révoquait son testament et toutes dispositions antérieures sous réserve de l’usufruit qui revenait à son épouse et instituait Madame A, sa nièce, légataire universelle. Ce document a été daté mais pas signé par Monsieur B.

L’épouse de Monsieur B est décédée le 25 novembre 2005 et Monsieur B est décédé, quant à lui, le 2 décembre 2005.

Les héritiers légaux ont contesté le testament de Monsieur B en raison de l’absence de signature et ont invité Madame A à restituer les clés de l’immeuble ainsi que le mobilier dépendant de la succession.

L’immeuble relevant de la succession a été vendu publiquement par un notaire G pour un prix de 245.000 €.

Madame A a introduit une action en responsabilité professionnelle à l’égard du notaire C étant donné l’absence de signature du testament.

Le premier juge a rendu sa décision le 22 janvier 2009 par laquelle il estime que la faute du notaire est établie et qu’il est redevable d’une somme d’argent équivalente à l’actif net de la succession. Le notaire conteste la décision du premier juge et a fait appel de la décision. 

Décision de la Cour d’appel de Liège

Le juge de la Cour d’appel de Liège considère que le notaire doit veiller à ce que l’acte qu’il dresse soit régulier et valide. De sorte qu’en vertu de son droit de conseil, le notaire aurait dû, lorsqu’il a reçu le testament olographe de Monsieur B à la clinique, vérifier que ce testament comportait toutes les formes prescrites par l’article 970 du Code civil, dont notamment la signature du testateur. En ayant négligé de vérifier que le testament était signé, la Cour d’appel a décidé que le notaire a engagé sa responsabilité et qu’il est redevable à Madame A de l’actif net de la succession dont elle a été privée, à savoir, 106.107,79 €.

Bon à savoir

Le notaire qui se voit remettre un testament olographe doit, en vertu de son devoir de conseil, attirer l’attention du testateur sur les éventuels vices de formes. ²

L’omission de signature par le testateur entraîne la nullité du testament, sauf ratification par les héritiers. ³

Partant, le notaire qui reçoit un testament olographe et néglige de vérifier que ledit testament a été signé par le testateur engage sa responsabilité.

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1. Cour d’appel de Liège du 30 juin 2010, J.L.M.B., 2011/27, p. 1315.

2. Cass., 13 décembre 2010, J.T., 2011, p. 307.

3. E. De Wilde D’Estmael, Ch. Thomasset et A.-Ch. Van Gysel, Testament (forme), Rép. not., tome 3, liv. 8/1, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 61 et 62.