Présentation des faits ¹

La propriétaire d'un terrain décida d'y ériger une habitation de grand standing sur le terrain qu'elle avait acquis. Pour cela, elle conclut un contrat d'architecture et un contrat avec l'entrepreneur qui lui avait communiqué les coordonnées de l'architecte.

Plusieurs problèmes apparurent lors de la réalisation des travaux. Face à la détérioration des relations entre les différents intervenants, le maître de l'ouvrage saisit la justice afin de voir condamner l'entrepreneur et l'architecte pour leurs manquements et déclarer le contrat d'architecture nul sur base de l'absence d'indépendance de l'architecte vis-à-vis de l'entrepreneur.

En première instance, le juge suivit partiellement la demande du maître de l'ouvrage en condamnant l'entrepreneur et l'architecte, ainsi qu'en déclarant nul le contrat d'architecture. Tant l'architecte que l'entrepreneur interjetèrent appel de la décision.

Décision de la Cour d'appel de Bruxelles

Parmi les différents points abordés par la Cour, la question de la nullité du contrat d'architecture fut abordée. Le maître de l'ouvrage avança plusieurs arguments dans le sens de la nullité, comme le fait que l'architecte ait été proposé par l'entrepreneur et que ce soit ce dernier qui ait établi le cahier des charges.

En réponse, la Cour constate que bien que l'entrepreneur ait communiqué les coordonnées de l'architecte, le maître de l'ouvrage a librement choisi cet architecte. De plus, si l'entrepreneur a effectivement rédigé un avant-projet de cahier des charges, il n'est pas démontré que l'architecte n'a pas vérifié, contrôlé voire complété cet avant-projet

Il ne ressort d'ailleurs pas du dossier que l'architecte aurait manqué à ses obligations de contrôle du travail de l'entrepreneur en raison de l'absence de son indépendance. La Cour considère que la preuve de la soumission de l'architecte à l'entrepreneur n'est pas rapportée et qu'en conséquence, le contrat d'architecture n'est pas nul.

Bon à savoir

L'architecte doit exercer sa profession en toute indépendance ² afin de lui permettre d'exercer sa profession, conformément à la mission d'ordre public et aux règles de la déontologie, et d'assumer ainsi la responsabilité des actes qu'il accomplit ³.

La loi rend d'ailleurs incompatibles les professions d'architecte et d'entrepreneur ⁴. Cette règle est d'ordre public car elle concerne la qualité de la construction immobilière en général et la protection des propriétaires considérés non point individuellement dans leurs rapports avec les architectes, mais collectivement ⁵. Sa violation entraîne la nullité absolue du contrat d'architecture ⁶.

Néanmoins, la recommandation d'un architecte par un entrepreneur n'implique pas en soi le manque, ou même l'absence d'indépendance de la part de cet architecte. Le fait qu'un architecte collabore habituellement avec un ou plusieurs entrepreneurs ne traduit pas nécessairement un manquement à son devoir d'indépendance ⁷. Ce manquement doit pouvoir être démontré.

Ainsi, le maître de l'ouvrage doit pouvoir prouver que les carences dont fait preuve un architecte sont dues à son manque d'indépendance. Les relations proches que peuvent entretenir un architecte et un entrepreneur ne constituent pas un problème dans la mesure où l'architecte exerce correctement sa mission, de la même manière que s'il ne connaissait pas l'entrepreneur avec lequel il doit collaborer.

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

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1. Appel Bruxelles, 20 décembre 2007, J.L.M.B., 2012/1, p. 9.

2. Cass., 31 mai 2013, R.G. n° D.11.0019.N.

3. Article 4 du Règlement de déontologie des architectes.

4. Article 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

5. P. Van Ommeslaghe, « Chronique de jurisprudence - Les obligations », R.C.J.B., 1986, n° 47.

6. Cass., 26 janvier 1978, Pas., I, p. 614.

7. Décision du Conseil de discipline d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes, 18 septembre 1996, J.L.M.B.i., 1997/32, p. 1298.