La preuve d'un pré-contrat par l'architecte
Présentation des faits 1
Souhaitant ériger une extension de son habitation, un maître de l'ouvrage a convenu avec un architecte la réalisation de ces travaux pour un budget de 50.000 euros HTVA. Au cours de la réalisation des travaux, l'architecte a évalué à la hausse le coût nécessaire pour le porter à 85.000 euros HTVA. Il explique cette augmentation par la demande formulée par sa cliente d'effectuer des travaux de rénovation supplémentaires.
Face à une telle différence, le maître de l'ouvrage avance qu'il a dû abandonner son projet immobilier. Le litige qui oppose les parties s'articule autour de la question de la correcte information fournie par l'architecte à sa cliente et de l'existence de l'accord de cette dernière sur les travaux supplémentaires.
Décision de la Cour d'appel de Liège
La Cour constate que qu'il réside une incertitude quant à savoir si le maître de l'ouvrage a été correctement informé sur le dépassement de budget et s'il a effectivement approuvé la réalisation des travaux supplémentaires.
En tout état de cause, la Cour considère que l'architecte ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la forte augmentation du budget pour sa cliente. Que l'architecte ait sous-estimé le budget nécessaire à la réalisation des travaux initiaux ou qu'il ait augmenté le montant de ce budget en raison des travaux supplémentaires sans en informer correctement le maître de l'ouvrage et sans obtenir son accord sur ce dépassement, l'architecte a commis une faute en ne se comportant pas comme un architecte normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
Toutefois, la Cour relève que le maître de l'ouvrage aurait de toute façon dû faire appel à un architecte pour estimer la faisabilité de son projet et qu'en conséquence, les honoraires de l'architecte lui sont bien dus.
Bon à savoir
L'architecte a le devoir d'assister et de conseiller son client notamment dans l'élaboration des plans 2. En fonction de ces plans et avant de conclure un contrat d'architecture, l'architecte établit un budget approximatif en ayant égard à la hauteur des moyens financiers du maître de l'ouvrage 3. Il est fréquent que durant la réalisation des travaux, des modifications du projet initial soient apportées avec comme conséquence une augmentation du coût de réalisation. Dans pareil cas, il appartient à l'architecte de mettre son client en garde sur l'impact financier de ces travaux supplémentaires 4.
Il incombe à l'architecte d'établir une convention additionnelle portant sur les travaux supplémentaires et sur le budget nécessaire à leur réalisation. Cette pratique lui permet de s'assurer l'accord en connaissance de cause de son client.
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1. Appel Liège, 5 décembre 2013, J.T., 2014, p. 46.
2. Cass., 6 janvier 2012, R.G. n° C.10.0182.F.
3. J.-P. Legrand, B. Louveaux et B. Mariscal, L'Immobilier en pratique, Mechelen, Kluwer, 2009, p. 70.
4. Tribunal de commerce de Charleroi, 27 septembre 1995, J.L.M.B.i., 1997/10, p. 401.
