Les droits d'auteur
DROIT DES AFFAIRES Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. Que prévoit cette loi?
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événements / Petitions
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N°20200408
Signature(s)
4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1058Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
Signature(s)
2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
L'incidence de la situation familiale sur le montant des allocations de chômage
DROIT DU TRAVAIL Le taux des allocations de chômage varie en fonction de la dernière rémunération brute, du passé professionnel, de la durée du chômage et de la situation familiale du chômeur. La réglementation distingue trois taux d'allocation de chômage selon que le chômeur relève des trois catégories suivantes : chômeur ayant charge de famille, chômeur isolé ou chômeur cohabitant. Que regroupent ces notions ? Comment les allocations de chômage se calculent-elles ?
Les OPA
DROIT DES AFFAIRES Les OPA (offres publiques d'acquisition) sont une technique de concentration d'entreprises, une technique qui est également qualifiée de consolidation par prise de contrôle. Il s'agit pour une société de prendre le contrôle d'une autre société en se portant acquéreur, auprès du public, des titres avec droits de vote que la société cible a émis.
Les sinistres causes par une calamite publique
DROIT DES AFFAIRES En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels. Quand parle-t-on de calamité publique?
Le système belge anti-blanchiment
DROIT PENAL La lutte contre le blanchiment est une des politiques prioritaires de la Belgique. Qu'est-ce que le blanchiment? Comment lutter contre le blanchiment?
Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme
DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?
Les bénéfices distribuables
DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'une société prospère économiquement, elle engrange des bénéfices. Ces bénéfices ont plusieurs finalités dont la plus connue est sans doute la distribution de dividendes aux actionnaires ou aux associés. Qu'es-ce que les bénéfices distribuables?
Le Fonds spécial de solidarité
DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?
L'indemnisation de la personne détenue illégalement ou de manière inopérante
DROIT PENAL Dans le cadre d'une affaire pénale, il se peut qu'une personne soit privée de liberté. La loi encadre strictement cette atteinte à la liberté individuelle par plusieurs conditions. Cependant, il arrive qu'une personne soit détenue de manière illégale ou inopérante. Dans pareils cas, elle peut prétendre à la réparation du préjudice qu'elle a subi.
Le travail au noir / illégal
DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?
Revue de presse
24 Décembre 2025
09 Mars 2025
12 Janvier 2025
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
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- 09/10
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- 25/09
- 30/09
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- 27/09
- 26/09
- 23/09
Fiches pratiques
Le procès pénal ancien
DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?
L'instruction
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?
Jurisprudence
La résiliation du bail de résidence principale
- Jugement du 15 mars 2006 - Tribunal de première instance de Liège - Article 3 § 6 de la loi du 20 février 1991
Des clauses de résiliation anticipée peuvent être insérées dans les baux de résidence principale de courte durée, rien ne s’y opposant en effet dans la loi. - Jugement du 28 novembre 2007 - Justice de paix de Tournai - Article 1231 du Code civil
L’indemnité prévue contractuellement en cas de rupture anticipée du bail de courte durée par le preneur ne constitue pas une clause pénale. Le juge ne peut, dès lors, pas réduire celle-ci sur la base de l’article 1231 du Code civil, quand bien même le bailleur ne parviendrait pas à démontrer que cette résiliation lui aurait causé un préjudice. - Jugement du 3 mai 1996 - Justice de paix de Messancy - Article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991
Lorsqu’un locataire, disposant d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, met fin au bail qu’il avait conclu pour une durée de trois ans seulement après un mois et demi d’occupation, il doit payer l’indemnité de relocation prévue dans le contrat de bail. La perte de son emploi est, en effet, une circonstance qu’il aurait dû prévoir. - Jugement du 18 novembre 1998 - Justice de paix de Lessines - article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Un congé notifié au preneur pour occupation personnelle du bailleur, n'oblige pas ce dernier ou l’un de ses parents, à occuper personnellement l'intégralité du bien. Toutefois, l'occupation totale ou partielle, doit être effective et continue, sans devoir être permanente. Ainsi, l'utilisation d'un immeuble, par le bénéficiaire du congé, à la seule fin d'une domiciliation, ne peut constituer une occupation effective et continue. Les bailleurs seront donc tenus à une indemnité de 18 mois de - Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de première instance de Nivelles - Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur donne un préavis au preneur et que ce dernier lui notifie un contre préavis, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’occuper personnellement le bien. Le délai d’un an prévu à l’article 3, §2, de la loi du 20 février 1991 commence à courir à l’expiration du congé donné par le bailleur, et non à l’expiration du contre-congé donné par le preneur. - Jugement du 28 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles – Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 fevrier 1991
Lorsque le bailleur donne un congé pour occupation personnelle au preneur, et n’occupe pas les lieux dans le délai d’un an suivant l’expiration du préavis, il doit payer une indemnité au preneur, à moins qu’il ne prouve l’existence d’une circonstance exceptionnelle. Le retard pris dans les travaux à cause des refus de permis d’urbanisme ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. - Jugement du 14 avril 1998 - Justice de paix de Molenbeek-St-Jean – Article 1416 du Code civil et article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Le congé pour occupation personnelle notifié par un seul des époux est valable à l'égard du locataire, dans la mesure où, chacun des époux peut, sans le concours de l'autre, signifier un congé à l’occupant d’un immeuble commun pour une durée n'excédant pas neuf ans. L'absence de contre-signature d’un des conjoints ne constitue qu'une nullité relative qui ne saurait être soulevée par ledit conjoint. - Jugement du 30 juin 2006 - Justice de paix de Liège - Article 3, paragraphe 6, aliéna 4 de la loi du 20 février 1991
L’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la loi du 20 février 1991 prévoit la seule possibilité pour les parties de mettre fin à un bail de courte durée, à savoir le congé donné trois mois avant l’expiration du bail. Toute clause de résiliation anticipée d’un bail de courte durée est dès lors frappée de nullité relative. - Jugement du 26 mai 2009 - Justice de paix de Bruxelles - Article 3, § 3 de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur est une société immobilière à vocation sociale et qu’elle donne son renon au preneur afin de réaliser des travaux, elle doit tenir compte du fait que ses locataires sont des personnes fragiles. Afin de respecter la dignité humaine, il n’est dès lors pas possible d’ordonner leur expulsion immédiate.
Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Arret du 19 avril 2010 - Mons - Droit de préférence
A défaut d’avoir énoncé des précisions dans le pacte de préférence, le principe est que le droit doit être exercé dans un délai raisonnable. A cet égard, si un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence accordé à un tiers sur le bien mis en vente, le vendeur doit faire en sorte que ce tiers ait connaissance du projet d’acte authentique. - Arret du 28 fevrier 2005 - Cour d’appel de Liege – Article 1690 du Code civil
Dans le cadre d’une promesse de vente, les vendeurs et l’agent immobilier peuvent convenir d’un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l’option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l’article 1690 alinéa 2 du Code civil. S’ils ratifient la convention de vente, ils - Arret du 19 fevrier 1970 - Cour de cassation - Pacte de préférence
Lorsqu’un droit de préférence est accordé unilatéralement et à titre de faveur intuitu personae, le bénéficiaire de ce droit n’est pas fondé à se prévaloir du caractère cessible qu’aurait le droit de préférence d’après lui suivant le droit commun. - Arret du 26 mai 2014 - Cour de cassation - Article 2262bis du Code civil
Même s’il est vrai que le droit du bénéficiaire de la promesse de contrat de lever l’option se prescrit, conformément à l’article 2262bis du Code civil, par dix ans lorsqu’aucun délai n’est prévu dans la promesse de vente, l’intention des parties peut parfois amener le juge à déduire des circonstances que la promesse a en réalité été consentie pour une durée inférieure à dix ans. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de cassation - Article 1303 du Code civil
Lorsqu’une promesse de vente a été consentie par le vendeur, le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée par l’acheteur. Si, avant la levée de l’option, le bien disparait sans la faute du vendeur, l’acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l’article 1303 du Code civil, lequel lui aurait permis d’obtenir les indemnités d’assurance. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de Cassation – Article 1303 du Code civil
Une promesse de vente est une convention par laquelle le vendeur s’engage à vendre un immeuble à un prix déterminé à l’acheteur si celui-ci décide de lever l’option. Le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée. Si, avant la levée de l'option, le bien disparaît sans la faute du vendeur, l'acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l'article 1303 du Code civil qui lui aurait permis d'obtenir les indemnités d'assurance car la promesse de vente ne confère a - Arret du 8 mai 2013 - Cour d'appel de Mons - Promesse d'achat
Le fait qu’un notaire soit le mandataire de l’acheteur d'un immeuble dans le cadre d'un dossier de constitution d'une société ne lui confère pas automatiquement cette même qualité dans le cadre de la vente de cet immeuble. Et ce, d’autant plus lorsque le notaire n'a pas été chargé par le vendeur d'une mission de rechercher un acquéreur et de négocier le prix d'acquisition. - Arret du 24 juin 1996 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
L’absence de réaction du bénéficiaire à la notification de la vente sans condition conclue par le propriétaire avec un autre amateur entraine la déchéance de son droit. - Arret du 29 novembre 1994 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence
Il revient au juge de tenir compte de l’intention réelle des parties lorsque ces dernières ont prévu dans le bail une clause reprenant les termes « option d'achat ». En réalité le bailleur a consenti dans le bail un droit de préférence au preneur. Quand bien même il fallait considérer qu’il s’agissait d’une promesse de vente, cette dernière serait nulle en raison de l'indétermination du prix. - Jugement du 25 avril 2006 - Tribunal civil de Liège - Article 1583 Code civil
Lorsqu'un acte prévoit une clause selon laquelle « les actes sont à passer dans les quatre mois », le promettant s'est déjà engagé relativement à la vente. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale de vente mais d'une vente qui était déjà parfaite et emportait le transfert de propriété en vertu de l'article 1583 du Code civil. - Arret du 6 mai 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Droit de préférence
La clause d’un bail portant sur un rez-de-chaussée commercial, stipulant qu’en cas de vente de l’immeuble par le bailleur, la priorité sera réservée au preneur », contient au profit de ce dernier un droit de préférence qui, quoique rédigé succinctement, est valable et exécutable. - Arret du 30 janvier 1965 - Cour de cassation - Violation du droit de préférence - Tierce-complicité
En cas de méconnaissance du droit de préférence par un tiers-acquéreur de mauvaise- foi, c’est-à-dire qui avait connaissance de l’existence de cette promesse de vente, il y a lieu d’ordonner l’exécution en nature consistant en l’annulation de la vente. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de cassation - Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 11 octobre 2012 - Cour de cassation - Article 1633 du Code civil
Lorsque la vente est réalisée par l’exercice régulier d’un pacte de préférence, l’acquéreur a le droit d’être garanti contre l’éviction, même si le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu. La garantie d’éviction n’est en effet pas exclue par le fait que le transfert la propriété de la chose soit différé. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de Cassation – Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 20 novembre 1991 - Cour d'appel de Mons - Promesse unilatérale de vente
La somme due à défaut de levée l’option d’achat, déterminée en contrepartie de la promesse de ne pas vendre pendant la période d’option s’analyse comme un prix de cette promesse et ne peut être constituée en des dommages et intérêts. Sa fixation relève de la liberté contractuelle des parties. - Arret du 17 octobre 2011 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut céder à un tiers plus de droits que ceux qu'il détient en exécution du pacte de préférence. Les droits du cessionnaire du pacte de préférence sont en effet limités à la possibilité de se porter acquéreur du bien dans l'hypothèse où le bien serait mis en vente. - Arret du 1er fevrier 2011 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence - Locataire
Lorsque le locataire d’un bien bénéficie d’un pacte de préférence, il doit être informé par le bailleur, si ce dernier souhaite vendre l’immeuble, du prix et des conditions offerts par une tierce-personne. S'il ne reçoit pas cette information, il peut demander l’indemnisation du dommage résultant de l’inexécution par le vendeur du pacte de préférence. Il doit apporter la preuve que s’il avait correctement été informé, il aurait exercé son droit de préférence. - Jugement du 18 septembre 2001 - Tribunal civil de Namur - Arrêt de suspension du Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d’Etat rend un arrêt de suspension interdisant à la Région wallonne de poursuivre les promesses de vente et d’achat, cet arrêt produit uniquement ses effets ex nunc et n’affecte pas les effets nées d’une convention civile, entièrement parfaite et non contestée, que cela soit dans son existence ou sa légalité. - Arret du 16 septembre 1999 - Cour d'appel de Bruxelles - Pacte de préférence
La transcription de l’acte de vente au bureau de la conservation des hypothèques n’empêche pas que la vente soit déclarée, par le juge, comme étant nulle, pour inobservation du pacte de préférence.
La saisie-exécution immobilière
- Jugement du 22 avril 2014 - Tribunal de premiere instance de Bruxelles (ch. saisies) – articles 1344 et 1582 du Code judiciaire
Lorsque, après une saisie immobilière, un notaire dresse un cahier des charges et le communique au saisi, celui-ci peut introduire un « contredit » dans un délai de huit jours à dater de la communication, en vertu de l’article 1582 du Code judiciaire. Cependant, les contestations prévues à l’article 1582 du Code judiciaire ne portent que sur le cahier des charges en lui-même. Dans ce cadre, le juge des saisies n’a d’autre pouvoir que de juger des litiges relatifs aux cond
La fin du contrat de construction
- Arret du 23 mai 2003 - Cour d'appel de Bruxelles – Article 561 ancien du code de commerce (article 99 de la Loi sur les faillites du 8 aout 1997)
Les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite, sont des dettes qui viennent à charge de la masse, autrement dit, des dettes « dans la masse ». Une dette relative à des fournitures d'énergie faites entre l'aveu de faillite et le jugement prononçant la faillite est une dette « dans la masse » et non une « dette de la masse », qui serait remboursée en priorité.
Le droit des obligations
- Jugement du 18 fevrier 1999 - Tribunal civil de Bruxelles - Articles 2011 et 2015 du Code civil
La volonté de cautionner doit être certaine et non équivoque, de sorte que la convention de cautionnement doit contenir une mention relative au cautionnement.
Astuces et conseils
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DROIT-DES-AFFAIRES
#71 : Propriété intellectuelle -
DROIT-DES-AFFAIRES
#73 : Droit fiscal -
DROIT-DU-TRAVAIL
#74 : Maladies professionnelles -
DROIT-DU-TRAVAIL
#76 : Chômage - Défaut de présentation auprès d'un employeur -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#84 : Successions et libéralités
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
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- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
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CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
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CODE DES SOCIETES
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- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.