DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable portant sur l'établissement de la filiation d'un enfant adopté postérieurement à son adoption est l'article 350 du Code civil. Qu'est-ce que cette disposition prévoit? Quid en cas d'adoption simple? Quid en cas d'adoption plénière?
DROIT PENAL L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne, appelée l'intérimaire, s'engage vis-à-vis d'une entreprise de travail intérimaire, à effectuer, contre rémunération, chez un utilitaire un travail temporaire autorisé par la loi. Quels sont les motifs pour lesquels le travail intérimaire est autorisé? Quelles sont les particularités du travail intérimaire?
DROIT PENAL Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.
DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?
DROIT IMMOBILIER La gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien est un enjeu important. Les autorités compétentes en la matière ont pris en compte les différentes mesures envisageables pour réduire ces nuisances et ont développé le principe de l’approche équilibrée. Celle-ci consiste à déterminer les problèmes de bruit aux aéroports, puis à analyser les diverses mesures de réduction disponibles.
DROIT DES AFFAIRES Le législateur a consacré le droit des patients d'être correctement et pleinement informé. Ainsi, le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
DROIT DES AFFAIRES Si les dons de sang revêtent une grande importance médicale, ils ne font pas moins partie des prélèvements sanguins dont le législateur a encadré la pratique. Un des objectifs poursuivis par cette réglementation est sanitaire. Il s'agit d'éviter la propagation de pathologie par transfusion sanguine.
DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
DROIT DE LA FAMILLE Une proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent, adoptée au Sénat, sera examinée mardi en commission Justice de la Chambre. La proposition a pour objet d’étendre la protection juridique, offerte par un lien de filiation, au co-parent et à l’enfant. Une préoccupation qui concerne les couples du même sexe.
DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?
