Le contrôle des obligations de l'avocat stagiaire
Présentation des faits 1
Un avocat stagiaire effectuait son stage auprès d'un avocat. Durant l'accomplissement de son stage, le stagiaire décida de résilier le contrat qui le liait au maître. Toutefois, ce stagiaire ne conclut pas de nouveau contrat auprès d'un autre avocat.
Plus d'un an après la résiliation de la convention de stage précitée, le conseil de l'Ordre des avocats prit la décision d'omettre le stagiaire de la liste des stagiaires en se fondant sur l'absence d'un autre contrat de stage qui aurait été agréé par les autorités ordinales.
Le stagiaire contesta cette décision en prétendant, d'une part, que l'absence de convention de stage ne permettait pas au conseil de l'omettre de la liste en question et, d'autre part, que le contrôle des obligations des stagiaires par le Conseil ne peut s'opérer qu'à l'échéance du stage. Il interjeta appel de la décision.
Décision du conseil de discipline
Contrairement à ce que prétend le stagiaire, le contrôle du respect des obligations des stagiaires par le conseil de l'Ordre peut s'opérer à tout moment et sans attendre la fin du stage. Par ailleurs, l'obligation d'effectuer un stage auprès d'un avocat, maître de stage, est inscrite dans le règlement relatif au stage publié par l'O.B.F.G. En ce sens, le conseil constate qu'au jour de sa décision, le stagiaire n'a toujours pas conclu une nouvelle convention de stage et que le stagiaire n'a jamais pris la peine de s'adresser au bâtonnier pour obtenir la suspension de ses obligations de stage. De plus, le stagiaire a disposé d'un temps plus que suffisant pour chercher un nouveau maître de stage et contracter avec lui. En conséquence, le conseil confirme la décision attaquée en ce qu'elle omet le stagiaire de la liste des stagiaires.
Bon à savoir
Il est incontesté que le stage de l'avocat s'accomplissait sous la direction d'un avocat aîné, maître de stage. Le but de la réglementation du stage est d'assurer une meilleure effectivité et une plus grande efficacité du stage puisque la conclusion d'un contrat de stage écrit devient une condition de l'admission de tout candidat à la liste des stagiaires, tandis que le contenu du contrat de stage est réglementé par l'adoption d'obligations spécifiques tant pour celui qui sera désormais appelé maître de stage que pour l'avocat stagiaire.
Le Code judiciaire donne expressément au conseil de l'Ordre le pouvoir de déterminer les obligations du stage. En cas de non-respect de toutes les obligations établies par son barreau, le stagiaire peut être omis de la liste des stagiaires 2. Il ne fait aucun doute que le conseil de l'Ordre des avocats est tenu par les normes édictées par l'O.B.F.G. étant donné que les règles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone prévalent sur celles de chacun des Ordres qui en font partie 3. Le conseil est donc chargé de veiller à l'accomplissement par les avocats stagiaires des obligations du stage mises à leur charge, non seulement par les règlements du barreau mais également par ceux de l'Ordre communautaire concerné, et d'omettre de la liste des stagiaires celui qui ne justifie pas avoir accompli l'ensemble de ces obligations 4.
En outre, et contrairement aux arguments évoqués par le stagiaire dans le cas d'espèce, le contrôle du respect des obligations des stagiaires par le conseil de l'Ordre peut s'opérer à tout moment et sans attendre la fin du stage 5.
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1. Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 19 décembre 2012, J.L.M.B., 2014/20, p. 928.
2. Article 435 du Code judiciaire.
3. Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 19 janvier 2011, J.L.M.B., 2012/02, p. 88.
4. Cass., 15 novembre 2013, J.L.M.B., 2014/20, p. 928.
5. Cass., 11 février 2000, J.T., 2000, p. 682.
